CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «CGV») sont relatives à l'abonnement proposé par Un comité pour moi - SAS Atout Pass, société par action simplifiée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 521 673 566 POITIERS B, dont le siège social est situé au 52 Rue de Quincay, 86000 POITIERS (ci-après dénommée "Un comité pour moi"). Un comité pour moi est situé au 123 Chemin de Talence 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX.

Toute prise de commande adressée à Un comité pour moi au titre d'un produit figurant en ligne du site «uncomitepourmoi.com» suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de la validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique.

Un comité pour moi, se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation qui pourrait s'élever entre Un comité pour moi et les Clients à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGV et/ou des relations commerciales existant entre Un comité pour moi et un Client sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Pau, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes pour lesquelles les règles d'attribution de compétence de droit commun s'appliquent.

Description du site www.uncomitepourmoi.com
Ce site est un site consultable par tous les visiteurs mais réservé dans son utilisation à des clients adhérents par le biais de leur entreprise ou structure sociale (CE, COS, CAS, ASSOCIATIONS) cliente de la société Un comité pour moi.
Par conséquent ces conditions générales de ventes sont destinés aux personnes habilitées à utiliser l'intégralité de la prestation grâce à leur compte abonné et leurs identifiants.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 1: Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par «Un comité pour moi».

Seules les personnes ayant souscrit à l’abonnement aux services « Un comité pour moi » sont autorisés à accéder aux avantages sur le site www.uncomitepourmoi.com. Toute personne non abonnée réussissant par quelque moyen que ce soit à passer une commande sur www.uncomitepourmoi.com verra sa commande annulée.

Le contrat d'abonnement souscrit permet à chaque abonné déclaré, de bénéficier de réductions sur de nombreuses catégories de produits tout au long de l'année pour lui et son foyer (cf article 10). Le nombre de partenaires évolue régulièrement. Un aperçu de nos offres peut être sur notre site internet à l'adresse suivante: www.uncomitepourmoi.com, L'ensemble des offres et achats sont exclusivement réservées via notre site, et accessible une fois connecté avec ses identifiants et mot de passe. 

La prestation Un comité pour moi ne peut s'appliquer uniquement pour un clientèle sur le territoire national du fait de la spécificité et le caractère dédié de ses offres.

Article 2: Carte UN COMITE POUR MOI et ses identifiants

Dans les 7 jours suivant la conclusion d'un contrat d'abonnement, chaque abonné se voit remettre une carte Client ainsi que des codes d'accès.

Lors de la première connexion au site internet Un comité pour moi, chaque Client doit créer un compte composé d'un identifiant et d'un mot de passe. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de la carte Un comité pour moi et des identifiants. Le Client s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au site internet Un comité pour moi, transmission de donnée effectuée en utilisant les identifiants ou présentation de la carte Un comité pour moi seront réputées avoir été effectuées par le Client lui-même.

En cas de perte ou de vol, ou plus généralement de détournement de la carte Un comité pour moi ou des identifiants par un tiers, le Client s'engage à en avertir Un comité pour moi, sans délai, par courrier électronique, cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un comité pour moi se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat d'abonnement, de modifier tout ou partie des identifiants ou de remplacer la carte Un comité pour moi, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant Un comité pour moi, s'engage à informer le Client préalablement de toute modification.

Article 3: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 4: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Un comité pour moi dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Produits proposés

L'ensemble des offres proposées par Un comité pour moi peuvent être consultées sur le site internet de Un comité pour moi à l'adresse suivante : wwwuncomitepourmoi.com

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur notre site internet. Un comité pour moi ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Un comité pour moi ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produit et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix ne sont pas contractuels.

Informations spécifiques à certains produits

- Parcs d'attractions

Chaque parc d'attractions à son règlement propre, concernant son fonctionnement, ses horaires d'ouverture et de fermeture, concernant l'accès aux attractions. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de UN COMITE POUR MOI et peuvent être confirmées lors de la prise en compte de la commande.

- Sports et loisirs

Chaque fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d'ouverture et de fermeture, concernant l'accès aux prestations. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de UN COMITE POUR MOI et peuvent être confirmées lors de la prise en compte de la commande.

Article 6: Prestations directes et indirectes

Prestations directes

Certains produits (ci-après les «prestations directes») sont commandés et payés aux fournisseurs directement par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises par UN COMITE POUR MOI sur son site internet. Toutes les commandes passées directement auprès des partenaires de UN COMITE POUR MOI relèvent de conditions générales de vente propres à chaque partenaire.

La prestation directe qui pourrait être conclue entre le fournisseur en question est le Client ne saurait engager UN COMITE POUR MOI dont le rôle reste celui de facilitateur et d'apporteur d'affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du fournisseur s'appliquent. Toutes les dispositions découlant d'une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement,…) concerne le Client et le fournisseur entre eux exclusivement. UN COMITE POUR MOI ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels litiges apparus avec ses partenaires. En cas d'insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, UN COMITE POUR MOI mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.

Cas particulier des voyages et séjours :

UN COMITE POUR MOI agit uniquement dans le cadre d’une mise en relation avec des sociétés professionnelles du Tourisme ayant obtenu une licence de voyages et couverts par une assurance responsabilité civile associée. Toutes les transactions marchandes se feront donc uniquement et directement avec ses professionnelles du tourisme sans intervention aucune. En aucun cas UN COMITE POUR MOI ne pourra organiser ou émettre de factures concernant les séjours et voyages.

Prestations indirectes

Les produits autres que les prestations directes ont préalablement été négociés par UN COMITE POUR MOI auprès de ses fournisseurs (ci-après, les «prestations indirectes»). Dans ce cas, le Client commande et règle l'ensemble des frais liés à la prestation indirecte à UN COMITE POUR MOI par le biais de la commande sur le site www.uncomitepourmoi.com.

Article 7 : Passation de commande

Prestation indirecte :

La commande de prestation indirecte est directement adressée par le client à Un comité pour moi, selon les modalités indiquées par UN COMITE POUR MOI sur son site internet.

La commande de prestation indirecte s'effectue par l'intermédiaire de la commande sur le site internet www.uncomitepourmoi.com. La commande sera traitée par la société Un comité pour moi conformément aux conditions figurant sur la fiche descriptive de l’article commandé.

Une commande est considérée comme valide et définitivement enregistrée si elle est intégralement payée : toute commande non accompagnée du règlement intégral du prix de la prestation indirecte et de ses accessoires n'est pas prise en compte. Dès lors, aucun produit ne saurait être expédié si la commande n'a pas été réglée intégralement.

Les commandes de billetterie payées par un moyen de paiement différé (chèque bancaire ou postal,…) ne sont validées qu'à réception d'un chèque de paiement. Du fait de ce process le Client est informé que dans l'intervalle de temps existant entre sa commande et la réception du chèque, moment d'enregistrement de la commande, d'autres Clients pourraient valider leur commande, épuisant ainsi le stock d'options disponibles et rendant impossible la commande initialement prévue sans qu’UN COMITE POUR MOI ne puisse en être tenue responsable.

La commande vaut acceptation de ces CGV. UN COMITE POUR MOI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve du contraire, et notamment pour les commandes en ligne, les données enregistrées par UN COMITE POUR MOI constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre UN COMITE POUR MOI et les Clients.

Par ailleurs, les informations commerciales (codes de réduction et promotion) présents sur le site «Un comité pour moi» doivent rester à la discrétion de chaque ayant droit. Des contrôles peuvent être effectués avec les partenaires. Tout abus peut faire l'objet d'une résiliation immédiate de contrat sans aucune contrepartie.

Prestations directes

Certains produits (ci-après les «prestations directes») sont commandés et payés aux fournisseurs directement par le Client, conformément aux instructions données par les fournisseurs et transmises par UN COMITE POUR MOI sur son site internet. Toutes les commandes passées directement auprès des partenaires recommandés par UN COMITE POUR MOI relèvent de conditions générales de vente propres à chaque partenaire.

Article 8 : Validation des commandes et paiement des produits

Toutes les commandes sont payables en euros à la commande exclusivement. Il n'y a donc pas de délai de paiement, les cartes bancaires sont débitées et les chèques bancaires ou postaux encaissés à la passation de la commande. Cette dernière n'est définitivement validée qu'après encaissement du prix total par UN COMITE POUR MOI.

- paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard, CB)

- chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine exclusivement ou chèque postal (libellé à l'ordre de UN COMITE POUR MOI);

Les produits commandés demeurent la propriété de UN COMITE POUR MOI jusqu'au paiement complet du prix.

Article 9 : Livraison des produits (prestations)

- Commande sur le site www.uncomitepourmoi.com

Dès réception du paiement de l'intégralité du prix de la commande, UN COMITE POUR MOI adresse au Client le produit par courrier simple dans les délais prévus par la Poste. Le client peut également demander, à ses frais, l'envoi de sa commande par courrier recommandé ou suivi ou par tout autre moyen permettant de suivre l'acheminement et la réception du produit. Il est possible également de récupérer sa commande sur place.

Dans tous les cas Un comité pour moi ne pourra être tenu pour responsable des délais de livraison imputable au transporteur. Un numéro de suivi sera transmis dans le suivi de commande attestant du départ de la commande de nos locaux.

Jusqu’à Trois options sont ainsi proposées au moment de passer commande en fonction des produits commandés :

- Un envoi sans signature (envoi suivi). L'enveloppe est déposée dans la boite aux lettres par le facteur comme n'importe quel autre courrier. La lecture du code-barres au bureau distributeur prouve que le pli a bien été distribué mais rien ne prouve que le pli a bien été réceptionné. Dans ce cas, UN COMITE POUR MOI pourra apporter la preuve que le pli a bien été transmis aux services de la Poste mais en aucun cas, la preuve de la réception par le client. Si le pli est déclaré perdu par les services de la Poste, UN COMITE POUR MOI en avise le Client mais ne peut engager aucune procédure de remboursement et/ou d'échange.

- Un envoi contre signature. Le facteur demande au Client de signer pour attester que le pli a bien été livré. En cas de perte ou de vol, le pli est assuré pour un montant défini par la Poste. C'est l'option de UN COMITE POUR MOI recommande d'utiliser pour plus de sécurité. 

- Un envoi par mail : Ce mode de livraison n’est possible que pour les produits éligibles à ce type d’envoi. Dans ce cas l’envoi de la commande (exemple billetterie) se fera par e-mail à l’adresse correspondante à l’identifiant e-mail correspondant au compte de l’abonné sur le site Un comité pour moi. La commande devra donc être imprimer par l’abonné afin de présenter son titre et bénéficier de la prestation correspondante. Pour ce mode de livraison, la livraison se fera dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la commande, du Lundi 9h00 au vendredi 17h30.

Le Client choisit librement le mode de livraison souhaité sachant qu'il pourra, le cas échéant être conseillé par UN COMITE POUR MOI sur le mode d'expédition le plus approprié en fonction notamment du montant de la commande. Cependant, UN COMITE POUR MOI ne saurait être tenue responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols (totaux ou partiels) survenus au cours de l'acheminement des produits par le circuit postal.

En fonctions des aléas d'approvisionnement, et dans l'intérêt des clients, UN COMITE POUR MOI se réserve le droit de fractionner les livraisons. S'il s'agit d'une décision unilatérale de UN COMITE POUR MOI, les frais de port supplémentaires seront à la charge de UN COMITE POUR MOI, s'il s'agit d'une décision du Client, les frais de port supplémentaires seront à la charge du Client.

Commande effectuée sur un site partenaire :

La livraison s’effectuera conformément aux conditions générales du site partenaire.

Article 10 : Echange ou annulation de commande et abonnement.

Un comité pour moi présente la particularité de proposer des articles à tarifs négociés.
Ces tarifs négociés permettent une réelle plus-value en terme de pouvoir d’achat. Cette billetterie particulière n’est que très rarement reprise ou échangée par les éditeurs et fournisseurs.
En conséquence les commandes de billetteries passées sur le site www.uncomitepourmoi.com ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni remboursés.

Chaque billet proposé par UN COMITE POUR MOI est soumis à une date de validité fixé par le fournisseur. Lorsque le billet comporte une date de validité celle-ci est inscrite sur le billet. 
Les conditions d'une annulation, rétractation ou échange d'une prestation indirecte sont soumises à l’appréciation de UN COMITE POUR MOI. Un produit périmé, perdu, endommagé, volé, utilisé et/ou en cours de péremption ne pourra faire l'objet d'une annulation, de reprise, de rétraction ou échange.
Les dispositions du présent article ont pour vocation de s'appliquer aux seules prestations indirectes. En aucun cas UN COMITE POUR MOI ne saurait être décideur ni responsable en matière d'échange ou de remboursement des prestations commandés sur un site partenaire et qui de ce faites restent soumises aux conditions générales de vente établis par le partenaire de la prestation indirecte en question.

- échange ou annulation de produits datés

Produit ou billet daté s'entend tout produit proposé par UN COMITE POUR MOI comportant une date fixe d'utilisation. Cela comprend les spectacles, les cabarets, les promotions datées des parcs d'attractions….

Les produits concernant la billetterie datée ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore repoussés à une date ultérieure sauf dans le cas d'une annulation complète de la manifestation du fait des organisateurs. Dans ce cas, les billets seront remboursés, par les moyens les plus appropriés, au fur et à mesure des remboursements effectués par l'organisateur à UN COMITE POUR MOI, sur présentation des billets originaux. En toute hypothèse, UN COMITE POUR MOI se réserve le droit de ne pas prendre en compte les demandes de remboursement parvenues plus de 30 jours après la date prévue de la manifestation. Le remboursement concerne le prix du billet à l'exclusion des frais de port, frais de dossier et autres frais accessoires.

Chaque organisateur de spectacles fixe un règlement propre à l'organisation de sa manifestation, lequel est pleinement applicable à sa clientèle et au Client ayant commandé un tel produit. Le règlement est disponible auprès de l'organisation de la manifestation directement mais UN COMITE POUR MOI s'efforce chaque fois que cela lui est rendu possible, d'en informer le Client. UN COMITE POUR MOI décline toute responsabilité au cas où des informations concernant les conditions spécifiques d'organisation d'une manifestation n'aurait pas été portées à la connaissance du Client, du fait de l'organisateur. En conséquence, le Client est invité à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles figurant au verso de chaque billet ou sur le site internet de l’organisateur et à tenir compte du règlement communiqué à la Clientèle par les organisateurs, dès réception des billets.

De même UN COMITE POUR MOI ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artiste, date, lieu, heure….) ou de prix du fait de l'organisateur de la manifestation. Dans la mesure du possible, UN COMITE POUR MOI s'engage à prévenir chaque Client concerné par de tels changements.

- Conditions d'utilisation de l'abonnement et annulation.

La prestation Un comité pour moi est réservé conformément à l'article 1 des présentes à l'adhérent et à son foyer fiscal ayant souscrit à un abonnement soit individuellement ou bien par le biais de son entreprise ou comité d’entreprise. Toute utilisation abusive sera sanctionnée.

"Un comité pour moi" se réserve le droit de résiliation de contrat ou commandes dans le cas d'une utilisation abusive, non conforme de l'article 1 de ses conditions générales de vente.
Cette résiliation n'ouvre droit à aucune compensation financière, ni recours possible. Les commandes feront l'objet d'un remboursement suivant le moyen de paiement choisi.
Le remboursement de l'abonnement ne sera pas effectué :

• A partir du moment où au moins une commande aura été honorée dans le cadre de l'abonnement concerné.
• A partir du moment où les commandes effectuées ne seront pas en cohérence avec la consommation raisonnable pour un foyer.

Un comité pour moi se réserve le droit de refuser tout abonnement non conforme ou paraissant suspect (exemple intention de revente) ...

- conditions de rétractation de l’abonnement.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de son abonnement pour demander une annulation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation. Cette faculté de rétractation ne peut en aucun cas être mise en œuvre si la carte ou le site ont manifestement fait l'objet d'un usage. La carte doit impérativement être retournés dans un parfait état (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de l'original de la facture de l’abonnement, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les retours pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (N° de commande, Nom de Société, Nom, Prénom, Adresse). Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement de la cotisation d’abonnement.

Article 11: Identification du Client

Caractère exact et actuel des informations

Toute coordonnée communiquée par l'abonné ayant conclu un contrat d'abonnement avec UN COMITE POUR MOI ou par le Client lui-même relative au Client doit être exact. Toute modification de ses coordonnées devra être communiquée par le Client à UN COMITE POUR MOI, par écrit, préalablement à la commande. A défaut du respect de ces dispositions, UN COMITE POUR MOI ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l'hypothèse où se dernier aurait omis de notifier à UN COMITE POUR MOI toute modification dans les délais requis.

Protection des données à caractère personnel

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d'UN COMITE POUR MOI d'un droit de rectification , de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Numéro de déclaration CNIL  1595015 v 0 du 14/06/2012

Voir notre politique de confidentialité RGPD : http://www.uncomitepourmoi.com/PBCPPlayer.asp?ID=1955391

Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire d'UN COMITE POUR MOI emporte l'adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'UN COMITE POUR MOI.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Dax.

Articles 12 Modification de l'offre

La perte d'un partenaire ou plusieurs partenaires commerciaux ne peut en aucun cas faire l'objet d'une réclamation de la part du client.